Se protéger contre le plagiat

Connaissez-vous :

• Les démarches à entreprendre pour protéger vos musiques ?
• Les droits dont vous disposez sur vos compositions musicales ?
• Le moyen de vous défendre en cas de contestation de la paternité de vos œuvres ?
• Les sanctions applicables en cas de contrefaçon de vos œuvres ?

1- Garder toutes les notes les brouillons les enregistrements de maquettes d'essais de répétition conserver tous ses brouillons, esquisses, ébauches, étapes de la création etc… comme éléments que le plagiaire aura bien du mal à fournir en face, en cas de procès. )

2- Conserver tous le courriels de correspondance ayant attrait à votre œuvre

3- La lettre recommandée - S'envoyer la maquette définitive avec accusé de réception

4- L'enveloppe SOLEAU (du nom de son inventeur) est délivrée par l'INPI (Institut national de la propriété intellectuelle). Elle permet de protéger vos créations pendant cinq ans. Il semblerait que cette solution ait un peu plus de valeur juridique que la lettre recommandée auprès des tribunaux. Mais il n'est pas possible d'y insérer des objets durs (oubliez alors la protection des CD) et son coût peut être dissuasif (15 € par enveloppe). Le dépôt chez un officier ministériel

5- Le dépôt numérique en ligne On peut désormais également protéger ses créations numériquement. Par exemple via le sitewww.depotnumerique.com

6- Le dépôt à la SACEM

7- Le SNAC

Source : riffx

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A quelles conditions une œuvre musicale peut-elle être protégée par le droit d’auteur ?
Lorsqu’une personne compose une musique, la création à laquelle elle donne naissance doit – pour être protégeable au titre du droit d’auteur – revêtir un caractère original qui la distingue de toutes autres. On dit que l’œuvre doit « porter l’empreinte de la personnalité de son auteur ».

En pratique, comment la condition d’originalité d’une musique est-elle déterminée par les juges ?

– L’étude de la jurisprudence nous révèle que la nouveauté est prise en compte comme critère pour permettre aux juges de dire si une œuvre est originale ou non.
Exemple : Le tribunal de grande instance de Paris (3ème chambre) a retenu, dans son jugement en date du 2 juin 1987, l’existence d’une composition musicale originale par le fait qu’il n’existait « aucune œuvre musicale antérieure semblable à l’œuvre invoquée ». A l’inverse, une œuvre basée sur une mélodie préexistante ne pourra pas prétendre aux droits d’auteurs car elle ne présentera par ce caractère d’originalité.

– La nouveauté n’est toutefois pas un critère suffisant. Les juges prennent également en considération l’aspect créatif de l’œuvre musicale. Ainsi, un enregistrement de bruits d’animaux dans une forêt n’a pas été considéré comme une œuvre protégeable car l’auteur n’y exprime pas sa personnalité artistique.

– Enfin, pour être originale une composition musicale doit être le produit d’une personnalité unique.

Notons également que la condition d’originalité n’a pas été définie par des lois fixes, elle est le fruit d’une construction jurisprudentielle. En d’autres mots, ce sont les juges qui vont déterminer le caractère original de l’œuvre ou non. La seule interdiction qui leur est faite est de se fonder sur le mérite, la destination, le genre, ou la forme d’expression de l’œuvre (article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle).
Comment prouver la paternité de ses œuvres ?

Le dépôt de l’œuvre musicale, preuve de son origine

Bien que l’auteur d’une composition musicale n’ait pas à procéder à de formalités particulières pour bénéficier de droits d’auteur, en pratique, il doit pouvoir démontrer qu’il est le créateur de l’œuvre sur laquelle il prétend disposer de droits dessus. Il est donc important de procéder à un dépôt de l’œuvre comme preuve de son origine. Cette preuve de paternité peut se faire par tous les moyens :

• En 1973, il a ainsi été jugé par la Cour de cassation, que l’exécution d’une composition musicale devant plusieurs auditeurs suffisait à prouver l’antériorité de l’œuvre.

• Il est possible de procéder à un envoi à soi-même, par La Poste en recommandé avec accusé de réception, d’une enveloppe dans laquelle il aura été placé les documents à protéger. Celle-ci ne doit pas être décachetée afin que le cacher de La Poste puisse faire foi. Ce moyen est le plus simple mais il n’est pas le plus fiable juridiquement.

• Le dépôt auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI) via une « enveloppe Soleau » représente une solution possible mais pas toujours pratique pour les auteurs d’œuvres musicales. Aucun objet pouvant gêner la perforation ne peut y être inséré. Il s’agit d’acheter une double enveloppe (15 euros) dans laquelle les documents à protéger sont placés, puis à la renvoyer à l’INPI, afin d’être perforée et d’y recevoir un numéro d’ordre.

• Avoir recours aux services d’un officier ministériel (huissier de justice ou notaire) constitue une solution efficace mais coûteuse, sauf si l’auteur utilise le service du dépôt en ligne.

• Le site copyrightfrance.com propose aux auteurs le moyen de disposer d’une preuve d’antériorité incontestable, et ce, pour un coût modique.

• La remise d’un exemplaire de l’œuvre à protéger, envoyé dans une enveloppe auprès du Syndicat National des Auteurs Compositeurs (le SNAC) permet une protection durant 5 ans pour un coût de 35 euros : snac

• Procéder à un dépôt auprès de la SACEM (Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique) implique d’y être adhérant. Pour cela, il faut avoir composé ou écrit au moins cinq œuvres et pouvoir justifier d’un début d’exploitation de l’une de ces œuvres.

Les sanctions encourues en cas de violation de droits d’auteur

Tout acte de représentation ou de reproduction, sans l’accord de l’auteur, est illicite et constitue le délit de contrefaçon visé par l’article L. 335-2 du code de la propriété intellectuelle. (cf mon article sur la condamnation de Calogero pour contrefaçon).

« Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. »

Les sanctions encourues en cas de contrefaçon sont :

• Des dommages et intérêts, dont le montant varie selon la gravité de l’atteinte portée par l’auteur du fait de la violation de son droit patrimonial ou moral (action civile)
• 3 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (action pénale)

Source : composer sa musique